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  CONTRIBUTION DU COLLECTIF DES USAGERS DU RESEAU DE CHALEUR DE BALMA VIDAILHAN

samedi 2 février 2019, par COLLECTIF DES USAGERS DU RÉSEAU DE CHALEUR DE BALMA VIDAILHAN

CONTRIBUTION AU DÉBAT ORGANISE PAR LE CAFÉ POLITIQUE.

Sur la thématique de la TRANSITION ECOLOGIQUE : les conditions nécessaires pour que les réseaux de chaleur concilient mieux les exigences sociales et écologiques et particulièrement celui de Balma Vidailhan

Quels que soient les opinions personnelles de chacun des membres de notre Collectif d’usagers sur ce Débat National, nous avons décidé de saisir cette opportunité. Ce que nous voulons transmettre à cette occasion, ce sont nos constats d’usagers et nos propositions d’amélioration concernant les réseaux de chaleur et de froid, sujet certes limité du 3ème thème proposé dans ces débats, mais qui est un des outils forts inscrits dans les politiques de lutte contre le réchauffement climatique.

De plus, dans le difficile dilemme actuel entre les priorités à accorder aux « fins de mois « ou à « la fin du Monde », les réseaux de chaleur sont, a priori, l’un des dispositifs les plus performants pour limiter à la fois les dépenses individuelles et les consommations énergétiques des usagers comme pour réduire localement les émissions des gaz à effets de serre. Ils seraient donc susceptibles de concilier le social et l’écologique.

Cependant, à partir de l’exemple du Réseau de chaleur de Balma Vidailhan que nous évoquons ici, surtout lorsque des fonds publics importants sont mobilisés, un cadre réglementaire encore plus rigoureux instaurant un meilleur contrôle des résultats nous parait indispensable pour atteindre ce double objectif social et écologique, et notamment en permettant aux usagers de mieux jouer leur rôle de « citoyens avertis et vigilants » au côté de leurs Collectivités.

Dans un communiqué récent, l’association Amorce dont nous reparlerons plus loin, estime que « les événements de la fin de l’année 2019 et la suspension de la hausse de la fiscalité écologique qui en a résulté ont illustré les limites d’une politique de transition écologique insuffisamment redistributive. Pour éviter un coup d’arrêt de la politique de transition écologique de la France, le grand débat qui débutera au milieu du mois doit permettre de retrouver l’adhésion des Français. Les collectivités qui disposent des compétences clés localement ont un rôle essentiel à jouer pour cela, en traduisant les ambitions nationales en réalisation concrète qui se traduisent dans le quotidien des Français ».

Comme le rappelait aussi le Président JL Moudenc dans ses vœux aux habitants de Toulouse Métropole : « Nous courrons de très grands dangers si nous continuons à vivre comme aujourd’hui et à maltraiter la planète » et il ajoutait « maintenant, il nous faut franchir une nouvelle étape : l’intensification de la lutte contre le changement climatique et c’est par l’action locale que l’on pourra répondre aux enjeux environnementaux ». Et, effectivement, en France, le « combat » reste urgent mais le dilemme est difficile entre ceux qui ont soutenu une première pétition qui a recueilli plus d’un Million de signatures lancée contre l’augmentation des taxes sur les carburants alors que quelques semaines plus tard, un recours en « carence fautive », procédure visant à sanctionner l’inertie de l’Administration a été, à son tour, engagée par 4 ONG. Une nouvelle pétition a aussi été lancée qui, de son côté, a recueilli, à ce jour, plus de 2 100 000 signatures autour de « l’Affaire du Siècle »…

Mais ce qui est malgré tout porteur d’espoir, c’est que certains, y compris parmi nous, ont peut-être signé les 2, persuadés, à juste titre, que le développement durable pour être accepté ne doit s’efforcer de ne pas opposer les aspects sociaux et économiques aux objectifs énergétiques .

C’est pourquoi dans l’espoir de contribuer à la mise en place de nouvelles modalités tant au niveau local que national pour les Réseaux de chaleur , notre Collectif d’usagers de celui de Balma appelle dans ce domaine très spécifique certes, à la mise en œuvre urgente de 4 objectifs incontournables. Nous sommes d’ailleurs convaincus que ces objectifs sont transposables dans beaucoup d’autres domaines qui pourraient évoluer à la suite de ce débat national, a fortiori, lorsque des dispositifs privés (comme l’est ce réseau de Chaleur) reçoivent d’importants financements publics :

1) Améliorer l’information et la transparence des décisions initiales concernant notamment : la passation des marchés et la publicité de leurs résultats, les raisons du choix du mode de gestion (public, privé), le « business plan », le prévisionnel d’évolution des tarifs, les cofinancements publics sollicités et obtenus,

2) Rendre compte régulièrement des résultats avec notamment l’obligation de prévoir dès la présentation du projet aux décideurs et, en toute transparence pour les futurs usagers :

-  les modalités précises (critères, périodicité, modalités de diffusion, etc) de ces rendus tant aux usagers qu’aux Collectivités délégataires, aux autorités administratives concernées et aux co-financeurs,

-  la définition de la composition d’au minimum une instance composée de ces différentes partenaires pour le suivi et l’évaluation du fonctionnement du dispositif et de ses résultats (voir ci-dessous),

3) Mettre en place de véritables outils partagés d’évaluation et de suivi car on ne peut juger le véritable rapport qualité/prix que sur des résultats et non sur des annonces :

-  En incluant et en respectant des clauses effectives de revoyure permettant de suivre tous les ans, sous le contrôle de la commission désignée, les résultats par rapport aux objectifs initiaux tant sur la qualité de l’énergie fournie que les tarifs appliqués et la satisfaction des usagers,

-  En faisant connaitre publiquement les projets d’extension et de densification ainsi que leurs incidences financières éventuelles y compris sur les tarifs de vente de l’énergie aux usagers.

-  Et si les objectifs fixés ne sont pas atteints et/ou ces différents principes non respectés, un mandat clair sera prévu pour la commission ad hoc afin d’en étudier avec le prestataire les causes et y remédier dans les meilleurs délais. Cette commission et non pas le prestataire seul en rendra compte à tous les partenaires concernés comme aux usagers et ce, y compris voire surtout, pour les réseaux de chaleur privés financés avec des fonds publics.

4) Enfin, limiter au maximum les autorisations accordées aux réseaux de chaleur sous statut privé et, en cas de réelle impossibilité, les soumettre, encore plus que les autres, aux obligations de transparence, d’évaluation, de contrôle et de suivi régulières évoquées ci-dessus.

Pour ceux qui n’auront pas le temps d’en lire davantage, ces 4 principes généraux résument nos attentes et le cadre général de nos demandes concernant la création et la gestion des RC qui ne fonctionnent que grâce à d’importants financements publics ( voir plus bas), c’est-à-dire grâce à nos prélèvements fiscaux. Nous pensons que la non application de ces principes dans beaucoup de domaines et depuis des années a largement contribué à la situation que nous connaissons actuellement

Pour ceux qui souhaitent en savoir plus sur le RC de Vidailhan, nous allons maintenant argumenter plus longuement car restons convaincus malgré nos réserves de l’urgence de mener au niveau national comme au niveau local des politiques ambitieuses et justes en faveur de la transition écologique et, parmi elles, de l’intérêt des Réseaux de Chaleur( RC).

Notre Collectif d’Usagers n’est pas le premier à faire remonter ces difficultés. Au niveau national, , des organismes ou associations réputées (voir en annexe 2) travaillent depuis plusieurs années sur des pistes d’amélioration concernant les RC. Nous ne nions pas les avantages attendus des RC, mais à partir des conclusions de ces travaux, nous listerons ici les principales erreurs à éviter comme les aménagements possibles voire indispensables. Car, malheureusement, il n’y a pas qu’à Vidailhan que des problèmes existent et où l’absence de transparence interroge les citoyens sur l’utilisation et la rentabilité des fonds publics affectés au vu de l’écart manifeste entre certains des objectifs annoncés et les rares résultats déclarés. Pour notre RC comme pour d’autres, nous appelons nos Collectivités à une plus grande vigilance et à une meilleure concertation à l’avenir afin de mettre en place systématiquement des mécanisme clairement identifiés de contrôle voire de correction dés la conception du projet même si le réseau est privé. Avec les premières demandes des "gilets jaunes", le débat sur la fiscalité écologique est revenu en force et nous interroge tous.. Le député du Vaucluse, J.L. Aubert vient d’ailleurs de déposer le 11 décembre dernier à l’Assemblée nationale une proposition demandant la création d’une commission d’enquête sur l’impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables, sur la transparence des financements et sur l’acceptabilité sociale des politiques de transition énergétique . Il souhaite, dans cette période de contestation importante, que cette Commission puisse répondre aux deux questions suivantes : "Quelle est l’efficacité des subventions publiques sur le développement des énergies renouvelables et où va l’argent de la fiscalité verte ?" Questions que nous nous posons aussi comme beaucoup d’autres citoyens.

Mais on ne peut parler des réseaux de chaleur (RC) sans rappeler les politiques internationales, nationales et locales qui ont conduit, à juste titre, à leur promotion et à leur soutien dans la lutte contre le réchauffement climatique. Cependant pour ne pas alourdir le corps principal de ce document, ceux qui souhaiteraient en savoir plus, trouveront en annexe 4 cet historique et les difficiles objectifs en France et dans le monde. Pour mémoire, rappelons seulement que les pays du Nord de l’Europe avaient pris de l’avance concernant la mise en place des RC. Alors que la France pourtant était déjà attentive aux problèmes du développement durable, en 2013, le Syndicat National du Chauffage Urbain (SNCU) précisait que les 120 RC existants ( donc celui de Vidailhan) n’étaient répartis que sur 350 villes. C’est’à partir de 2015 après la COP 21 et à travers la Loi pour la Transition Energétique et la Croissance Verte (LTECV), précisée à l’article L. 100-4 du code de l’énergie que les RC ont commencé à se multiplier pour atteindre plus de 600 actuellement. La LTECV prévoyait notamment de porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 32 % en 2030 et les RC ont été reconnus comme un des outils de cette politique.

Les réseaux de chaleur, un des outils de la politique de transition énergétique :

Pour atteindre les objectifs de la loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV) de 2015, il sera nécessaire de multiplier par 5 la production de chaleur renouvelable et de récupération (EnR&R) délivrée par ces réseaux. Ces objectifs ambitieux reposent sur l’implication des Collectivités territoriales qui peuvent, soit implanter de nouveaux réseaux EnR&R, soit faire évoluer les réseaux existants, en profitant d’opérations de densification, d’extension ou d’interconnexion, pour accroître la part d’EnR&R.( Energie Renouvelable et de Récupération)

Un réseau de chaleur (RC), c’est quoi ?

Appelé également « chauffage urbain », le réseau de chaleur est un ensemble d’équipements produisant et distribuant de la chaleur au pied de plusieurs bâtiments pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire.( ECS)

C’est un système de distribution de chaleur produite de façon centralisée qui dessert plusieurs usagers et comprend :

- une ou plusieurs unités de production de chaleur,

- un réseau de distribution primaire : il s’agit de canalisations dans lesquelles la chaleur est transportée par un fluide caloporteur (vapeur ou eau chaude),

- une ou plusieurs sous-stations d’échange : situées en pied d’immeuble, elles permettent le transfert de chaleur par le biais d’un échangeur entre le réseau de distribution primaire et le réseau de distribution secondaire qui dessert des immeubles de logements collectifs, des bureaux, des bâtiments publics etc.

Etat des lieux des RC et les chiffres clefs de cette filière : ( Voir plus de détails à la fin de l’annexe 2)

-  En résumé, aux dires des organismes spécialisés, la croissance du nombre de ces réseaux en France a été amplifiée par la mise en place du Fonds Chaleur en 2009.

Ce mécanisme permet de soutenir la compétitivité des réseaux de chaleur par rapport aux autres énergies de chauffage comme le gaz naturel. Les subventions de ce type restent nécessaires pour baisser de 5 à 10 % le prix de l’énergie livrée et encourager les raccordements.

En 2017, 83% des réseaux fonctionnent grâce à, au moins, une source d’EnR&R (Energie Renouvelable et de Récupération) et 56% d’énergies renouvelables et de récupération sont livrées par les réseaux ,

-  Les RC desservent actuellement environ 2,3 millions d’équivalents-logements encore majoritairement dans des zones urbaines denses mais beaucoup de Collectivités méconnaissent ce dispositif ou s’en inquiètent sur la durée alors que seules 1,3 million de résidences principales utilisent des RC comme mode de chauffage, soit 5 % de la population (2,2 Mtep livrée),

Les points forts des RC selon l’ADEME :

-  Les réseaux de chaleur permettent de mobiliser massivement des gisements d’EnR&R locale non distribuables autrement (géothermie , chaufferie bois de forte , récupération de chaleur fatale…),

-  Sur le plan environnemental, les réseaux de chaleur alimentés majoritairement par des EnR&R permettent des niveaux d’émissions de CO2 très faibles (50 à 100gCO2/kWh pour un réseau biomasse),

-  Ce sont, potentiellement, des outils évolutifs et essentiels de planification énergétique territoriale pouvant s’adapter à une large gamme de situations tant dans les quartiers existants que dans les quartiers neufs.

-  Sur le plan économique enfin, les réseaux de chaleur EnR&R offriraient un service de livraison de chaleur compétitif et stable sur le long terme. « Le prix moyen s’établit ainsi à 63,9 €/MWh lorsque les ENR&R représentent plus de 75% de l’approvisionnement énergétique contre 78,4 €/MWh lorsque cette part est inférieure à 25%. »

-  L’Ademe confirme que dans une approche de planification, la solution ‘réseaux de chaleur EnR&R’ doit faire partie des solutions étudiées par les collectivité. Mais avec la réserve suivante : Même pour les quartiers avec des consommations faibles (éco-quartiers), les réseaux de chaleur EnR&R peuvent rester pertinents et compétitifs si la densité énergétique ou la mixité des usages (résidentiel, tertiaire…) sont suffisantes"

Mais si beaucoup d’acteurs de ce dispositif s’accordent à reconnaître ces qualités et à les promouvoir, des critiques existent aussi et des pistes d’amélioration ont été proposées :

-  Un rapport de la Cour des comptes montrait que l’on trouve dans le secteur des RC « les traits caricaturaux d’une gestion défaillante de DSP rappelant celle de la distribution d’eau dans les années 1990 : un marché quasiment aux mains de deux entreprises, des contrats de très longue durée, une trop grande latitude tarifaire laissée au délégataire, un manque de contrôle par la collectivité."

-  L’association de consommateurs et de défense des usagers « CLCV » alertait aussi fin 2017 notamment sur les tarifs, les contrats et la gouvernance. Même si les exemples sur lesquels elle s’appuie sont spécifiques, la CLCV énumère des risques et des dérives sur lesquels il importe que Collectivités et usagers restent vigilants.

-  La CLCV dénonce en particulier des systèmes "trop coûteux", une gouvernance des services peu transparente" et "parfois défaillante". Elle mentionne aussi "la récurrence des situations anormales" qu’elle a constatée sur le terrain et qui impose, selon elle, "une sérieuse remise en ordre".

-  Elle ajoute dans son rapport final : "D’une manière générale, le choix du chauffage urbain, qui est favorisé par les pouvoirs publics pour son contenu en énergie renouvelable (dont nous pouvons partager le principe) ne s’avère pas toujours être une solution économiquement intéressante pour les usagers, contrairement à ce qui est affiché, et ce malgré les importantes aides dont ces services bénéficient ».

Même, s’ils ne sont pas généralisables à tous les RC, les reproches alarmants émis par la CLCV sont fondés autour de 3 axes qui rejoignent totalement les objectifs que nous posions en préambule de ce document comme ceux de la Cour des Comptes :

1) Face à "une gouvernance défaillante", la CLCV demande d’abord « un plafonnement des durées de contrat à 10/12 ans » (alors qu’ils sont souvent entre 25 et 30 ans comme à Vidailhan), un « contrôle plus effectif des comptes » et de l’activité par la collectivité locale et une publication systématique des rapports annuels pour davantage de transparence,

2) La CLCV demande aussi que les nouveaux systèmes de chauffage urbain soient mieux évalués, ce qui implique selon elle une plus forte concertation avec les habitants,

3) Enfin, elle évoque « une trop grande latitude tarifaire laissée au délégataire » ,

4) Comme nous enfin, elle demande aussi « aux collectivités locales concernées de mieux contrôler cette activité dont elles ont la responsabilité »( voir historique en annexe). La CLCV, comme d’autres acteurs de cette filière, appelle les pouvoirs publics et les parlementaires à introduire des dispositions qui permettraient un "développement plus équilibré du chauffage urbain. »

-  Nous ne pouvons les citer tous ici, mais d’autres acteurs mentionnent aussi des réserves sur le mode de gestion des RC, principalement en raison de concession ou de contrats de gestion de 12 à 20 ans. Le délégataire ne laisse souvent, en cours de contrat, aucune marge de négociation aux immeubles raccordés, quels que soient l’évolution des paramètres économiques et énergétiques. Ces effets pourraient être limités, et le sont effectivement, dans certains réseaux lorsque les délégations ( DSP, régie ) ont été bien négociées mais jamais dans les réseaux privés comme l’est celui de Vidailhan.

-  D’autres acteurs enfin restent dubitatifs malgré les nombreuses aides publiques (notamment TVA réduite, financements du Fonds chaleur ADEME, de la Région et autres) sur les comparaisons tarifaires avec d’autres modes de chauffage sur le moyen terme et compte tenu de l’évolution aléatoire des taxes . Mais, dans ce domaine, les comparaisons sont difficiles à mener compte tenu du nombre et de la variété des critères intervenant dans les calculs des évolutions des prix des RC

. Aussi, pour notre part, même si nous estimons, comme nous le verrons plus loin, le coût global pour chaque usager reste encore trop élevé, nous n’entrerons pas ici dans ce débat très technique sauf, dans un souci de justice fiscale, à demander que les réductions d’impôts pour la vente d’énergies réglementées annoncés récemment par le gouvernement soient aussi appliquées aux réseaux privés ;

-  Il est clair cependant, qu’à Vidailhan comme ailleurs, l’absence de transparence, voire l’opacité sur les aspects financiers comme sur la gestion ne peut qu’entretenir les doutes et le sentiment d’injustice.

Rapide focus sur la présentation du réseau de Chaleur de Balma Vidailhan ( à partir de données préalables à sa réalisation et celles figurant sur le site actuel d’Engie/ Cofely) ( *plus de détails en annexe 2).

A noter qu’en l’absence d’autres documents officiels accessibles aux usagers, nous devons là encore nous contenter de ces informations.

1) « Le Réseau solaire-bois de l’éco-quartier de Vidailhan – Balma ( 31) » Présentation par CEREMA* (avril 2012)

« La ZAC de Balma-Gramont s’étend sur 106 ha dans la banlieue de Toulouse. Elle est composée de quatre quartiers à vocation distinctes :1 quartier résidentiel : l’écoquartier de Vidailhan et 3 quartiers d’activité tertiaire. Sous l’impulsion de la Ville de Balma, du Grand Toulouse et de la société d’aménagement OPPIDEA, le quartier de Vidailhan (1200 logements) sera équipé d’un réseau de chaleur alimenté par une centrale de production énergétique combinant énergie solaire et bois. Les bâtiments devraient respecter par anticipation la réglementation thermique 2012 et c’est une chaudière bois et un parc solaire thermique qui assureront, via un réseau de chaleur, l’essentiel du chauffage des bâtiments et de l’eau chaude sanitaire » « Du fait du bouquet énergétique composé à 85% d’énergies faiblement émettrices (bois et solaire) , le contenu CO2 du réseau sera inférieur à 50g par kWh. Au final, la facture pour les usagers devrait être de 15% inférieure à la solution envisagée (chaudière gaz condensation + solaire thermique), la plus fréquemment rencontrée sur les quartiers neufs.

• Le quartier en quelques chiffres : dates clés : travaux commencés en 2011 pour s’achever en 2012 (tranche 1) : 1200 logements (surface totale de 45500m²), niveau BBC, réalisés en 2 tranches de 600 logements avec une superficie totale du quartier de 31 ha (pour les 2 tranches)

• Le projet de centrale de production de chaleur de l’écoquartier Vidailhan :: 85% renouvelable– bois-énergie (750 kW), 60% des besoins chauffage et ECS, 1700 tonnes/an) et solaire (800m² de panneaux, pour 330 kW ; 50% des besoins ECS et 100% des pertes réseau) ; gaz en appoint (15%), contribution à la lutte contre le changement climatique : 1000 tonnes de CO2 évitées par an

• les principales spécificités techniques :

o 2500 MWh de chaleur livrée chaque année, linéaire du réseau : 1,1 km (11 sous-stations) ( moyenne citée plus loin pour comparaison = 7,09 km)

o réseau “basse température” (aller 80°C, retour 50°C) , les capteurs solaires utilisés amplifient le rayonnement solaire et permettent de produire une eau surchauffée à 130°C. Ils seront installés dans l’enceinte du quartier, sur un “champ solaire” de 800 m2, bois acheté localement (moins de 40km)

o en été, la chaudière bois sera éteinte, le solaire et l’appoint gaz seuls seront mobilisés pour l’ECS, montage juridique : DSP (=Délégation de service public, ce qui ne sera pas le cas puisque le réseau sera privé), pour une durée de 25 ans, exploitant : Cofely,

o budget : 3,7 millions d’euros pour réaliser l’ensemble des équipements, subventionnés par l’ADEME et le conseil régional ( ?) à hauteur de 773 000 euros. Le chiffre d’affaires prévisionnel pour le délégataire s’élève à 830000 euros par an, sur une durée de 25 ans ».

2) Autres données intéressantes issues du document de présentation par la SETOMIP en 2011 (EcoQuartier Vidailhan –ZAC BALMA-GRAMONT 30/39 SETOMIP – CG - 25/05/2011)

« Sous l’impulsion du Comité de Pilotage de la ZAC, la collectivité concédante a fait réaliser en 2009 par un bureau d’études spécialisé, HOLISUD, une étude de faisabilité quant aux modalités d’approvisionnement énergétique de l’EcoQuartier de Vidailhan en vue de favoriser le recours aux énergies renouvelables, l’une des hypothèses étudiées étant la réalisation d’un réseau de chaleur biomasse. Si l’étude s’est avérée concluante quant aux performances environnementales et économiques, pour tous les acteurs comme pour les usagers, d’un réseau dc chaleur mutualisé sur l’EcoQuartier, il est en revanche apparu « délicat » ( quel dommage !) de recourir à un montage opérationnel public avec délégation de service public dont le calendrier risquait de retarder fortement le déroulement de l’opération. (…) . Pendant qu’OPPIDEA veillait à faire respecter ces dispositions contraignantes aux promoteurs désignés sur la 1ère tranche de l’EcoQuartier, COFELY présentait à la collectivité et à l’aménageur une proposition innovante de réseau de chaleur mutualisé privé, particulièrement performant au plan des énergies renouvelables :

-  25 500 t de CO2 évités sur la durée du contrat, plus de 80% des besoins énergétiques couverts par les énergies renouvelables, la puissance Biomasse sera de 1,1 MW.

-  Un bouquet énergétique innovant : la Biomasse associée à des capteurs solaires grande puissance haute température,

-  Une nouvelle technologie de capteurs solaires sous vide haute température : une Première en France : le solaire de grande puissance haute température. Ce « champ solaire » de 800 m2 pour une puissance de 350 KW sera implanté dans l’enceinte technique. Ce sont plus de 500 MWh par an qui seront produits à partir du « champ solaire ».

-  Le solaire thermique haute température assurera la production de base du réseau, le complément sera apporté par la Biomasse, le secours et l’appoint grand froid étant assurés par le gaz.

-  Un objectif affiché : la volonté de la collectivité de développer une solution énergétique Responsable et Sociétale ( Majuscules d’origine) : Les contrats à long terme souscrits par COFELY permettent de garantir un accès à l’énergie maitrisée et une stabilité des prix dans la durée :

- la part solaire n’est pas indexée et n’évoluera pas sur les 25 ans du contrat,

- la part Biomasse est indexée avec des indices déconnectés des énergies fossiles. Dans un contexte énergétique troublé avec la raréfaction des énergies fossiles et leur augmentation inéluctable ( sauf régulation de l’ETAT….), l’usage de la Biomasse garantira une évolution maîtrisée du coût de l’énergie.

Ainsi, grâce à la volonté affichée de tous les acteurs et à la remise en cause des schémas énergétiques traditionnels, le réseau de chaleur du quartier de Vidailhan permettra d’assurer aux habitants une fourniture de chaleur à un prix inférieur de 15 à 20% ( ??) à une solution traditionnelle chaudière individuelle gaz + solaire thermique ECS »

3) Enfin en espérant actualiser ces données qui n’étaient que prévisionnelles, nous ajoutons ici des extraits des données et « engagements » figurant à ce jour sur le site du Réseau Engie Cofely : http://vidailhan.reseau-chaleur.com/qui-sommes-nous/la-ville-de-balma/ : « La ZAC de Balma-Gramont répond aux ambitions de l’agenda 21 de la Ville de Balma en termes de mutualisation des moyens de production énergétique avec un réseau de chaleur bois avec une chaufferie biomasse et une structure supportant des concentrateurs solaires pour affirmer la dimension environnementale du projet. « Faible » (sans doute une faute de frappe pour « fiable » sinon ce serait péjoratif ? ), « économique et sécurisé, le principe du réseau de chaleur permet aux usagers de bénéficier de nombreux avantages. » (…) Quelques caractéristiques et engagements explicites figurant sur le site d’ENGIE COFELY :

-  « Investissement : 3,7 millions d’euros subventionnés en partie par l’ADEME « (on ne cite plus ni la Région ni le ou les montants des subventions)

-  « Avec 80 % de la chaleur produite à partir d’énergies locales et renouvelables ( à noter que 80%c’est déjà un peu moins que les 85% annoncés initialement mais nous le verrons les résultats n’atteignent pas cet objectif….), la future chaufferie centrale permet de délivrer de la chaleur à 1200 logements.

-  La chaudière bois, d’une puissance de 1,1 MW consommera 1700 tonnes de bois énergie composé de plaquettes forestières issues de forêts durablement gérées, dans un rayon de moins de 100 kilomètres de Balma.( C’est plus du double du prévisionnel des 40 km 2012…...)

-  Le gaz naturel sera utilisé en appoint des énergies renouvelables. » ( il faudrait voir quel est le pourcentage admissible considéré comme « appoint » quand on voit les résultats effectifs)

-  Et de nouveau et de façon claire : « Cofely Services s’est engagé à couvrir 80% des besoins de l’éco-quartier avec des énergies locales et renouvelables. La chaudière bois est alimentée en bois-énergie provenant exclusivement de forêts durablement gérées dans un rayon de 100 kilomètres autour de la chaufferie. Cette filière d’approvisionnement participe au dynamisme économique régional à travers la pérennisation et la création d’emplois. »

-  « Nos engagements environnementaux : (Et une 3 ème fois qui ne devrait laisser aucun doute aux usagers sauf s’ils lisent les modestes bilans annuels …..) : En ayant recours à des énergies renouvelables pour couvrir 80% des besoins de chaleur, le réseau de chaleur permet d’éviter le rejet de 1000 tonnes de CO2 par an soit la consommation de 2300 voitures par an, soit la consommation moyenne de 5 500 voitures effectuant l’aller-retour Toulouse-Paris. »

Les pistes d’améliorations proposées pour tous les RC par un large Comité de liaison comprenant l’ADEME , des représentants nationaux des exploitants, des abonnés (USH et Bailleurs sociaux), des usagers (CLCV, CNL, CSF, ARC) et celles d’AMORCE :

• Le Comité de liaison avec les abonnés et les usagers des réseaux de chaleur, qui rassemble les représentants nationaux des exploitants, des abonnés (USH et Bailleurs sociaux), des usagers (CLCV, CNL, CSF, ARC) et l’ADEME a présenté en 2015 ses 9 Propositions pour de meilleures relations entre les différents acteurs lors d’une conférence de presse et une table ronde de la 10e Rencontre des réseaux de chaleur

Des travaux ont débuté sur la compétitivité des réseaux de chaleur, notamment dans les nouveaux quartiers. Ils sont l’occasion de construire une vision partagée du vrai coût du chauffage, prenant en compte l’ensemble des coûts, directs et indirects. Elles répondent à trois enjeux :

1. Une meilleure lisibilité du coût de la chaleur distribuée par les réseaux de chaleur ;

2. Une concertation avec les abonnés et les usagers du service ;

3. Un accès plus aisé aux données du service public de distribution de la chaleur.

Enjeu n° 1 :Une lisibilité du coût de la chaleur distribuée par les réseaux de chaleur :

« Le coût des énergies augmente chaque année et l’impact sur les charges est de plus en plus significatif. Plus de 5 millions de logements en France sont chauffés par un système de chauffage collectif au gaz naturel, au fioul ou par un réseau de chaleur. Lors de la réception de leur décompte de charges, très nombreux sont les consommateurs qui n’ont pas d’accès direct à l’information sur le coût du chauffage (contrairement au chauffage individuel). L’enjeu est double :

Pour l’usager final avant tout, il s’agit de connaître sa consommation et de comprendre le coût de son chauffage. C’est le préalable en matière de maîtrise des consommations, donc des charges de chauffage.

Pour l’autorité organisatrice de la distribution, il s’agit de connaître précisément le coût global du chauffage pour l’usager et de pouvoir positionner la compétitivité économique de son service public par rapport à d’autres modes de chauffage. Les réseaux de chaleur se doivent d’être un outil de lutte contre la précarité énergétique. La chaîne de facturation des réseaux de chaleur est complexe et peut faire l’objet d’incompréhensions qu’il convient de lever. Deux premières préconisations indissociables l’une de l’autre sont à mettre en oeuvre.

1) Il est recommandé de mettre à disposition une note annuelle d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et d’eau chaude sanitaire, à partir du feuillet de gestion du réseau de chaleur : Rédaction, par les gestionnaires de bâtiments, d’une note annuelle d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et d’eau chaude sanitaire (…) . 2) Édition annuelle d’un feuillet de gestion synthétisant toutes les données techniques et économiques du coût facturé

Enjeu n° 2 : Un lieu de concertation avec les abonnés et les usagers du service :

Aujourd’hui, l’outil réglementaire pour informer les consommateurs et obtenir leur avis est la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL). C’est la loi du 27 février 2002 qui a rendu obligatoire les CCSPL pour les régions, départements, communes de plus de 10 000 habitants,(..). Les membres titulaires d’une CCSPL sont les représentants d’associations locales et les conseillers communautaires. Des experts peuvent être présents sur invitation de la collectivité (bailleurs, gestionnaire du réseau). La CCSPL, quand elle est obligatoire, doit être spécifique aux services publics locaux de l’énergie (gaz, élec¬tricité et chaleur) aussi bien dans sa composition, que dans son fonctionnement (ordre du jour des réunions).

3) La généralisation de la mise en place d’une Commission Consultative des Services Publics Locaux spécifique de l’énergie (gaz, électricité et chaleur)

Plus de 10 ans après sa création, le constat fait par le Comité national des acteurs des réseaux de chaleur est mitigé. Pour le service public de distribution de la chaleur, service public complexe avec des interlocuteurs multiples, la CCSPL telle que définie par la loi du 27 février 2002 ne suffit pas. Tous les acteurs ne sont pas représentés. La collectivité doit s’assurer que des représentants des usagers mais aussi des abonnés soient membres titulaires de la CCSPL. Chaque collège (conseillers communautaires, abonnés, usagers) doit être représenté de façon équilibrée. Le gestionnaire doit être invité chaque année pour présenter le rapport d’exploitation.

4) Une meilleure représentativité de l’ensemble des acteurs des réseaux de chaleur dans la Commission Consultative des Services Publics Locaux

Le règlement intérieur de la CCSPL, adopté d’un commun accord, doit fixer les délais de transmission des documents et de mise à l’ordre du jour des questions écrites par les membres titulaires avant la CCSPL. Elle se doit d’établir un calendrier annuel de réunions. Les documents doivent être fournis au préalable à la connaissance des membres de la CCSPL, sous un délai permettant leur examen, soit trois semaines au minimum. D’autres documents peuvent être mis à disposition au préalable de la CCSPL, comme des rapports ou études complémentaires utiles à la réflexion de la CCSPL. Les moyens matériels d’échanges de documents seront facilités dans la mesure du possible, par exemple en mettant en place un site internet dédié, avec des accès privilégiés aux membres de la CCSPL.

5) Un fonctionnement encadré pour une concertation optimisée

En parallèle de la CCSPL, le Comité national des acteurs des réseaux de chaleur recommande la mise en place d’un comité consultatif spécifique au réseau de chaleur. C’est un groupe de travail, issu en partie des membres de la CCSPL, mais élargi. Il doit se réunir selon les besoins du service public (échéance contractuelle, élaboration d’un schéma directeur, préparation d’un avenant, classement du réseau de chaleur, ...).

6) Un comité consultatif des abonnés et des usagers du service

Les documents contractuels sont denses et très complexes. Il est nécessaire que l’autorité organisatrice du service puisse communiquer chaque année sur un certain nombre d’indicateurs rendant compte de la performance du service public de distribution de la chaleur (compétitivité du prix de la chaleur livrée, efficacité énergétique et environnementale du réseau de chaleur et dimension sociale du service public). Une communication régulière et comparative sur l’évolution de ces indicateurs doit permettre à l’ensemble des acteurs de pouvoir analyser et détecter toute dérive éventuelle.

Enjeu n° 3 : Un accès plus aisé aux données du service public de distribution de la chaleur

L’ensemble des documents contractuels qui définissent les relations entre les acteurs des réseaux de chaleur doit être accessible à tous les acteurs. Une sanction financière doit être appliquée en cas de non-transmission des documents, que ce soit de la part de l’autorité organisatrice du service ou du gestionnaire de bâtiment en charge du contrat de vente de chaleur . 7) Un accès à l’ensemble des documents contractuels pour tous Il est nécessaire de faire évoluer la circulaire ministérielle sur la distribution d’énergie calorifique de 1982, qui demeure un modèle de référence pour les contrats de délégation de service public. Depuis, le contexte a largement évolué et les problématiques actuelles (précarité énergétique, émissions de gaz à effet de serre, spécificités liées au développement des énergies renouvelables, maîtrise de l’énergie, évolution des prix de l’énergie...) ne sont pas toujours ou sont parfois mal prises en compte dans le modèle de 1982. Des aménagements ont évidemment déjà été mis en pratique dans les contrats signés depuis une dizaine d’années pour intégrer ces problématiques, mais il paraît important de proposer une nouvelle base de discussion pour les délégations de service public, et notamment de renforcer le contenu réglementaire des rapports technico-financiers dus par le délégataire au délégant.

8) Enfin, un rapport annuel du service transparent rendant compte des données techniques et financières de l’exploitation

9) Et, des indicateurs de performances définis localement, en concertation avec les acteurs, sur la base d’une liste nationale et ne publication annuelle de ces indicateurs

• Amorce est la principale association de collectivités et de professionnels du secteur privé et associatif, spécialiste dans les domaines de la gestion des déchets, des politiques énergétiques et des réseaux de chaleur Elle a obtenu de nombreuses avancées sur les RC dans la loi sur la transition énergétique et, en particulier, l’objectif ambitieux de les développer pour multiplier par cinq la quantité d’énergie renouvelable et de récupération (EnR&R) distribuée par les réseaux de chaleur d’ici à 2030. Cela nécessiterait d’augmenter le taux moyen d’EnR&R dans les réseaux de 50% et de raccorder dans le même temps l’équivalent de 7 millions de logements supplémentaires d’ici à 2030. Un plan national stratégique contenu dans la Programmation Pluriannuelle de l’Energie ( voir en annexe) devra également permettre de valoriser la chaleur fatale entre autres EnR&R.

AMORCE a initié en 2013 un label privé collectif, baptisé « écoréseau de chaleur », destiné à mettre en avant les « meilleurs » réseaux de chaleur d’un point de vue environnemental, économique et social ainsi que les collectivités assurant la maîtrise de ce service public. Ce label a été un franc succès : 23 réseaux lauréats en 2013, puis 41 en 2014.et Amorce renouvelle cette labellisation des réseaux vertueux tous les ans. .AMORCE a maintenant intégré les 9 propositions citées plus haut dans le label « Ecoréseau de chaleur » pour récompenser spécialement les collectivités mettant en oeuvre tout ou partie de ces 9 propositions. A noter que parmi les critères retenus pour obtenir ce label figure en particulier les relations avec les usagers et les abonnés des réseaux de chaleur…… Le label écoréseau de chaleur géré par AMORCE est remis en jeu chaque année. Le demandeur du label doit être la collectivité territoriale, autorité légale organisatrice de la distribution de chaleur, qui doit attester du respect des 3 conditions requises :

* La justification de l’exigence environnementale : Le réseau de chaleur doit véhiculer de la chaleur issue pour plus de 50% d’énergies renouvelables et/ou de récupération (EnR&R),.

* La justification de la compétitivité économique : Le réseau de chaleur doit être compétitif en coût global par rapport à la solution dite de « référence du territoire ».

* La justification de l’exigence sociale :

Le réseau de chaleur doit rendre compte de son service auprès des abonnés et des usagers du service public à travers un lieu de concertation. L’outil réglementaire pour informer les consommateurs et obtenir leur avis est la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL Ceci étant, pour toute autorité organisatrice d’un réseau de chaleur ( et a priori les réseaux privés n’en sont pas exclus) , AMORCE préconise la mise en place d’un comité consultatif des abonnés et usagers, quelle que soit la taille de la collectivité territoriale. http://www.amorce.asso.fr/fr/energi...

4) Des objectifs annoncés à Vidilhan …aux constats du Collectif des usagers et aux résultats effectifs communiqués dans les bilans annuels par Engie/COFELY :

Concernant notre RC, la plupart des difficultés rencontrées nous semblent liées au fait que, contrairement à ce qui était prévu ( voir documents ci-dessus) et pour des raisons qui restent encore « délicates » dixit plus haut la SETOMIP mais obscures aux yeux des usagers que nous sommes, la collectivité concédant initiale ( Ville de Balma) a choisi la mise en place d’un Réseau Privé ce qui reste une pratique exceptionnelle et qui se raréfie au fil des ans au lieu d’une délégation de Service Public sous une forme ou une autre .

Ce Réseau de chaleur privé n’est donc géré ni en Régie ni en Délégation de Service Public (DSP) et aucun cadre n’a été prévu pour la mise en place d’ instances de contrôle et de concertation associant légitimement les élus locaux, les co-financeurs et les représentants des usagers. Certes postérieure, à la création de notre réseau, la LTETCV a depuis clairement affirmé que la « compétence et la gestion des réseaux de chaleur et de froid » était reconnue comme étant un service public communal, qui peut être transférée à l’intercommunalité, transfert qui a effectivement été le cas pour notre RC.

L’organisme spécialisé Cerema rappelle pourtant dans ses documents l’intérêt du cadre du service public : Égalité des usagers devant les charges et l’accès au service, Continuité de service, et Contrôle de la collectivité. Dans ses études comparatives sur différents types de RC, il rappelle aussi que la formule « Régie » est la plus performante et la mieux adaptée pour les petits réseaux comme le nôtre.

La DTerOuest, antenne locale de Cerema a aussi développé un modèle de comparaison entre les RC qui conclut : « En tenant compte des mesures d’aide actuelles, il ressort que les réseaux de chaleur deviennent le mode de chauffage le plus compétitif du point de vue de l’utilisateur dans tous les cas ….. sauf dans le cas d’une création pour les réseaux de chaleur de faibles puissance et densité, ce qui, malheureusement semble être le cas de notre RC compte tenu de la contrainte de raccordement portant seule sur le résidentiel. (->https://www.cerema.fr/fr/cerema/directions/cerema-ouest]

De même, si l’Ademe conclut aussi que « même pour les quartiers avec des consommations faibles (éco-quartiers,) les réseaux de chaleur EnR&R peuvent rester pertinents et compétitifs » mais sous réserves que « la densité énergétique ou la mixité des usages (résidentiel, tertiaire…) sont suffisantes", ce qui n’est pas forcément le cas de notre réseau où, nous venons de le voir, le tertiaire n’a aucune obligation de se raccorder et est donc pratiquement absent.

Et pourtant, bien que Privé, le RC de Vidailhan, a reçu d’importants financements publics qui varient selon les rares sources qui sont accessibles aux usagers entre 773 000 et plus de 1M €, de l’ADEME et peut-être de la Région, pour un budget initial de 3,7 millions d’euros.

De ce choix juridique initial malheureux et contrairement aux autres montages juridiques qui auraient été possibles, découlent les principales difficultés et les nombreuses inadaptations que notre Collectif résume ici :

1. Aucune transparence financière, aucune instance véritable de contrôle et de suivi associant, comme dans les DSP ( Délégation de Service Public), la Collectivité concédante ou porteuse à la gestion et au suivi des résultats ;

2. Aucune instance régulière et sérieuse prévue non plus pour associer les usagers si ce n’est, par résidence, la possibilité de rencontres techniques annuelles, informatives seulement mais qu’Engie se garde bien d’organiser. C’est la raison pour laquelle notre Collectif s’est créé afin de lutter pour, qu’à défaut d’instance légale normale, les usagers puissent faire remonter leurs demandes et essayer de négocier sur le contenu des contrats comme sur les tarifs. Une de nos dernières demandes, en fin d’année 2018, est d’organiser une réunion globale pour l’ensemble des résidences notamment pour commenter les bilans annuels. Mais bien que la Mairie nous ait assuré de son soutien, elle reste à ce jour sans réponse …. La tâche n’est pas facile mais comme disent les gilets jaunes « nous ne lâcherons rien » car il s’agit de défendre d’abord l’intérêt des usagers …

3) Une concession de 25 ans beaucoup trop longue ( voir document CLCV) et ne présentant que peu de garanties pendant cette durée et pas du tout à l’issue pour la Commune comme pour les « usagers captifs », ces derniers payant pourtant la plus grande partie de l’amortissement des installations……mais sans qu’il soit nullement prévu qu’ils en deviennent officiellement propriétaires à la fin,

4) Des « contrats de services » liant successivement les promoteurs, les propriétaires, les résidences en des termes et selon des modalités souvent surprenantes même pour des néophytes, avec des articles souvent léonins et d’autres dont la légalité interroge et que, paradoxalement, le Prestataire est le premier à ne pas respecter …. Sur ce plan aussi, il y aurait donc beaucoup à dire encore mais ce n’est pas le lieu….

5) Des tarifs qui, d’après l’audit que nous avions demandé et qui a été effectué par le Cabinet SERMET en 2014 situait alors nettement notre réseau dans les 20% des réseaux les plus coûteux.

L’audit nous a permis de constater en 2014 qu’avec des tarifs excessifs notre réseau était même, au niveau régional voire national, le plus cher des réseaux principalement biomasse alors que statistiquement ce sont parmi les réseaux les moins chers. De surcroît, ces surcoûts étaient prévisibles dès le départ comme indiqué clairement dans les réserves sur l’opportunité de certains RC par Cerema et l’ADEME :

Et pour mieux comprendre cette première place bien involontaire : Le coût du R1 (part proportionnelle à la consommation) de ce réseau était alors supérieur au coût R1 de tous les autres systèmes de production/fourniture d’énergie (sauf l’individuel électrique….), ce qui n’est déjà pas très glorieux. Mais plus grave, le coût du R2 (part fixe correspondant à l’abonnement et à l’entretien) apparait aussi manifestement supérieure aux coûts R2 de tous les autres systèmes et était même de façon flagrante le plus élevé. Pour mémoire, alors qu’à Vidailhan, pourtant situé dans une région climatiquement réputée favorable, rien que pour le R1, le prévisionnel était déjà pour 2014 de 63,80 €MWh HT, les études comparatives des organismes spécialisées comme CEREMA montrent que le prix de vente moyen en Occitanie où les rigueurs climatiques sont plus faibles est de 62,2HT ( 68,75 €TTC/MWh) . Devant ces évidences portées par un organisme indépendant et avec l’appui de la Mairie de Balma, ces arguments nous ont permis, en 2015, d’obtenir une baisse du R2 de l’ordre de 30 % à compter du 1er septembre 2015.

Mais, ces valeurs sont aussi amenées à évoluer chaque année selon les indices qui composent les prix, la rigueur climatique et selon l’évolution des taxes qui y sont appliquées et notamment la TVA et la TICGN : Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel qui est imposable lorsque le gaz est utilisé à des fins combustibles (chauffage, cuisine etc…). Cette taxe a en effet littéralement explosé depuis 2014 : +119% en 2015, + 64% en 2016, +35% en 2017, +44% en 2018 ( en raison de la taxe Carbonne) et +22% étaient prévus pour 2019.Elle devait atteindre au 1er Janvier 2019 10,34 € du MWh ( pour 1,19€ en 2013).

Suite aux annonces du gouvernement du 5 décembre 2018, cette hausse est pour l’instant « en attente », au moins jusqu’au mois de mars 2019. Nous avons, bien sûr demandé à ENGIE de répercuter cette « suspension » sur nos factures mais, comme d’habitude et faute d’une instance officielle de concertation, nous restons sans réponse…

C’est une des raisons des propositions d’ « avenants » aux contrats de services envoyés aux résidences en 2018 qui indiquaient alors un tarif de R1 de 71,41€ par MWh, qui réduit l’effet global de la baisse du R2 de 2015 comme des nouvelles baisses éventuelles et très relatives proposées dans ces avenants à certaines résidences . Aussi, pour notre part, nous estimons que le coût global pour chaque usager reste encore trop élevé et dans un cadre juridique peu satisfaisant.

6)Mais après les inquiétudes tarifaires et juridiques, nous tenions à vous informer maintenant des inquiétudes des usagers sur le plan écologique Et pourtant, bien que Privé, le RC de Vidailhan, a reçu d’importants financements publics qui varient selon les rares sources qui sont accessibles aux usagers entre 773 000 et plus de 1M €, de l’ADEME et peut-être de la Région, pour un budget initial de 3,7 millions d’euros pour atteindre les objectifs initiaux affichés et officiellement baisser les tarifs pour les usagers. La fourniture des bilans écrits étant une obligation légale et contractuelle, les syndics reçoivent avec souvent beaucoup de retard et de multiples relances des compte rendus techniques annuels : Malheureusement, ils sont souvent succincts et comportent parfois d’une résidence à l’autre des copiés/ collés malheureuse qui soulèvent des doutes et font craindre des approximations et des erreurs que, vu le type de concession, personne ne contrôle…

A noter d’abord sur les derniers bilans communiqués, qu’en dépit des nombreux incidents recensés au cours de ces dernières années et malgré les demandes de notre Collectif, Engie Cofély ne semble toujours pas avoir réglé le problème de mauvaise qualité du bois utilisé pour la chaudière biomasse, préférant visiblement compenser par une fourniture trop fréquente en gaz, certes bien plus facile à produire par ses propres services surtout avec l’achat d’une 2ème chaudière gaz ce qui nous parait un frein évident pour atteindre le taux de CO2 sortant recherché.

Ces bilans confirment, en effet, d’année en année que la répartition ambitieuse et contractuelle dans les contrats de services des usagers comme nous l’espérons dans celui du contrat de concession qui n’est pas public, qui avait été annoncée de 80 à 85 % d’énergies renouvelables n’a jamais été atteinte. En effet, concernant l’utilisation des énergies renouvelables, tous les documents parus comme le site d’ENGIE annoncent un mix énergétique composé de 80% d’énergies renouvelables ( biomasse + solaire) et seulement un appoint éventuel en gaz naturel inférieur à 15%. Mais les derniers bilans annuels fournis par Engie montrent encore pour le dernier exercice connu de nous un pourcentage de 54,5 % pour la biomasse et de 5, 4% pour le solaire soit moins de 60% d’ EnR&R,. et de plus de 40% pour le gaz au lieu de moins des 15% attendus. Nous espérons que l’ADEME n’a pas co-financé la 2ème chaudière gaz qui contribue visiblement au non- respect des engagements contractuels car le gaz qui ne devait être qu’un appoint est utilisé beaucoup plus que prévu, sans doute pour compenser les « incidents « liés à la mauvaise qualité du bois qu’il serait préférable de songer à changer plutôt que d’utiliser de l’énergie fossile….

Il nous reste d’ailleurs à être vigilants pour l’avenir car si le taux d’ EnR&R baisse à moins de 50%, nous perdrions aussi le bénéfice de la TVA à 5% ce qui majorerait encore plus les prix….

De plus, et en lien avec ce mauvais résultat qui se répète d’année en année, le taux de Co2 sortant publié pour 2016 plafonne encore à 83g par kWh alors que la moyenne des 41 réseaux occitans ( dont certains sont beaucoup plus anciens et a priori moins performants) n’est que de 55g par kWh. Rappelons aussi qu’Engie s’était engagé sur un contenu de CO2 sortant inférieur à 50g par kWh. A noter d’ailleurs, qu’Engie sans doute peu fière de ses résultats en la matière ne les mentionnait même plus dans ces compte-rendus et que nous avons dû les chercher sur une source officielle…..

Ainsi alors que, pour les spécialistes, le réseau de chaleur à dominante bois comme le nôtre est reconnu comme une solution nettement plus vertueuse en émission de CO2 que ne le sont les systèmes décentralisés couramment installées dans les bâtiments neufs et que quel que soit le type de configuration du quartier : « un réseau de chaleur bois reste, avec le bois industriel, la solution la plus vertueuse en termes de GES, » mais après les insatisfactions au niveaux juridiques et tarifaires, à Vidailhan, le réseau n’est toujours pas aussi vertueux que promis…..et les instances de contrôle et de négociation manquent pour tenter d’y remédier..

7)Une difficulté supplémentaire dans la situation actuelle tient au transfert de compétence des RC de la Ville à la Métropole, Ce transfert de gestion de tous les RC est certes intéressant en terme d’organisation et de suivi global mais il nous semble défavorable dans le cas d’ un réseau privé comme le nôtre où des contrôles et des négociations s’avèrent nécessaires et alors qu’aucune instance n’est prévue à cet effet. Cet éloignement profite davantage à Engie qu’aux Usagers, perdus au milieu de nombreux autres . La Mairie de Balma malgré son engagement régulier à nos côtés, reconnait qu’elle ne peut légalement intervenir qu’en tant qu’usager, comme nous, pour l’école José Cabanis mais pas au-delà.

En résumé, conscients de l’urgence de la Transition écologique, les RC nous paraissent toujours de bons outils pour y parvenir. Mais notre réseau notamment parce qu’il est privé ne remplit que peu de cases attendues dans ce domaine : Il est clairement un réseau de chaleur trop coûteux notamment en raison de sa taille, du prix du MWh, de la part des charges fixes et de ses modalités de facturation. S’y rajoutent des problèmes dans la chaufferie centrale liés à la mauvaise qualité persistante du bois acheté, dans les installations secondaires et de réglages difficiles des dispositifs des sous stations, il est régi par des contrats dont, a minima, beaucoup d’articles seraient à revoir, multiples preuves que même pour un Réseau privé dans la mesure où il est cofinancé par des fonds publics, un contôle et un suivi concerté par les Collectivités légalement compétente et porteuse localement s’imposent et nous demandons leur appui dans ce sens ;

De plus, nous rappelons que depuis la convention d’Aarhus, le principe de participation du public est reconnu comme étant à valeur constitutionnelle par le biais de l’article 7 de la Charte de l’environnement.

« Toute Personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. »

En offrant au citoyen une place dans les débats environnementaux, elle rencontre les exigences de transparence et de proximité, synonymes de bonne gouvernance publique. Ce texte essentiel mais méconnu devrait contribuer à créer la confiance du citoyen envers ses institutions, et plus largement, leur fonctionnement démocratique : Toute personne a le droit d’être informée, de s’impliquer dans les décisions et d’exercer des recours en matière d’environnement que la France a ratifié le 8 juillet 2002.en affirmant trois droits fondamentaux pour les citoyens et les associations qui les représentent :

• L’accès à l’information sur l’environnement

• La participation au processus décisionnel

• L’accès à la justice .

Pour toutes ces raisons et au nom de ce principe qu’il nous semble utile de rappeler dans le contexte actuel, nous espérons l’aide de nos collectivités, de nos partenaires et des usagers pour à partir de ces constats trouver ensemble et rapidement des améliorations pour notre RC tant sur le plan de la gouvernance que de la gestion telles qu’elles sont proposées notamment dans le cadre des classements de réseau et par Amorce avec le label ecoreseau ou encore par les 9 propositions du Collectif cité et la Convention d’Aarhus qui est reprise et détaillée dans tous ces documents Nous sommes convaincus que tous ceux d’entre nous qui sont conscients de l’urgence à agir pour faciliter la transition énergétique doivent travailler en toute transparence pour améliorer, les pratiques, les outils et les dispositifs existants, chacun à son niveau, individuellement comme citoyen ou collectivement dans sa commune, une association ou un parti plutôt que de fermer les yeux en disant que tout va bien sans y avoir regardé de près ou en laissant faire en se contentant de critiquer.

Le Collectif des usagers de Cofely, pour nous joindre :

usagers.cofely@gmail.com

ANNEXES A LA CONTRIBUTION DU COLLECTIF DES USAGERS DU RESEAU DE CHALEUR DE BALMA VIDAILHAN AU DEBAT ORGANISE PAR LE CAFE POLITIQUE

Sur la thématique de la TRANSITION ECOLOGIQUE : les conditions nécessaires pour que les réseaux de chaleur concilient mieux les exigences sociales et écologiques et particulièrement celui de Balma Vidailhan

Annexe 1 : Sources diverses :

L’ADEME : L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) participe à la mise en oeuvre des politiques publiques dans les domaines de l’environnement, de l’énergie et du développement durable. Afin de leur permettre de progresser dans leur démarche environnementale,l’Agence met à disposition des entreprises, des collectivités locales, des pouvoirs publics et du grand public, ses capacités d’expertise et de conseil. Elle aide en outre au financement de projets, de la recherche à la mise en oeuvre et ce, dans les domaines suivants : la gestion des déchets, la préservation des sols, l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, la qualité de l’air et la lutte contre le bruit.

L’ADEME est un établissement public sous la tutelle du ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie et du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. www.ademe.fr

Avis de l’ADEME sur les réseaux de chaleur https://www.ademe.fr/avis-lademe-re...

AMORCE : C’est la principale association de collectivités et de professionnels du secteur privé et associatif, spécialiste dans les domaines de la gestion des déchets, des politiques énergétiques et des réseaux de chaleur. Créée en 1987, elle est largement reconnue au niveau national pour sa représentativité, son indépendance et son expertise ;

Rassemblant plus de 900 adhérents, AMORCE constitue le premier réseau français d’information, de partage d’expériences et d’accompagnement des collectivités (communes, intercommunalités, conseils départementaux, conseils régionaux) et autres acteurs locaux (entreprises, associations, fédérations professionnelles) en matière de transition énergétique (maîtrise de l’énergie, lutte contre la précarité énergétique, production et distribution d’énergies, planification), de gestion territoriale des déchets (planification, prévention, collecte, valorisation, traitement des déchets) et de gestion du cycle de l’eau.

Partenaire privilégiée des autres associations représentatives des collectivités, des fédérations professionnelles et des organisations non gouvernementales, elle a joué un rôle majeur dans la défense des intérêts des acteurs locaux lors de l’élaboration de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ou précédemment des lois relatives au Grenelle de l’environnement. [>http://www.amorce.asso.fr/fr/espace-adherents/publications/rdc/parties-prenantes/9-propositions-du-comite-national-des-acteurs-des-reseaux-de-chaleur/]

CEREMA : le Centre d’Etudes et d’expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement est un établissement public tourné vers l’appui aux politiques publiques, placé sous la double tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires. Cerema Ouest :

https://www.cerema.fr/fr/cerema/dir... http://reseaux-chaleur.cerema.fr/reseau-solaire-bois-de-leco-quartier-de-vidailhan-balma-haute-garonne]

La CLCV : (Consommation, logement et cadre de vie) est une association nationale qui défend exclusivement les intérêts spécifiques des consommateurs et des usagers.

http://www.clcv.org/actualites/chau...

Autres sources sur la transition énérgétique et les RC :

• Rapport sur le financement de la transition énergétique – SNEC https://www.snec-energie.fr/rapport...

• ANNEXE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2019 : « Jaune 2019 » !!! https://www.performancepublique.bud...

• Pour le changement climatique, l’énergie, l’environnement, le logement, et les transports

https://www.statistiques.developpem...

• PROPOSITION DE RÉSOLUTION enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 décembre 2018 tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables, sur la transparence des financements et sur l’acceptabilité sociale des politiques de transition énergétique : www.assemblee-nationale.fr› Documents parlementaires › Propositions de loi

• Bonne gouvernance et rôle des collectivités : https://www.associationbilancarbone...

• Les réseaux de chaleur, analyses et perspectives de ... - PwC France Tendances de la transition énergétique | Les réseaux de chaleur, analyses et perspectives de croissance : juin 2018 https://www.pwc.fr/fr/assets/files/...

https://www.ista.com/fr/blog/avis-d...

• Mémoire de master 2 du droit de l’urbanisme Sarah RAYCZAKOWSKI : http://reseaux-chaleur.cerema.fr/le...

• site officiel du RC de Balma Vidailhan d’ Engie Cofely : http://vidailhan.reseau-chaleur.com... Société de services en efficacité énergétique et environnementale, ENGIE Cofely propose aux entreprises et aux collectivités des solutions pour mieux utiliser les énergies et réduire leur impact environnemental. En France, ENGIE Cofely emploie 12 000 collaborateurs et a réalisé un chiffre d’affaires total de 2,6 milliards d’euros en 2012. ENGIE Cofely fait partie de ENGIE Energie Services, leader européen des services multitechniques, avec un chiffre d’affaires de 14,7 milliards d’euros en 2012 et 78 000 collaborateurs. ENGIE Energie Services est une des six branches d’activité de ENGIE, l’un des premiers énergéticiens au niveau mondial. Elle gère actuellement 160 RC. Ce n’est pas mentionné sur ce site mais « Cofely services » prestataire du RC de Vidailhan, est une des multiples filiales d’ENGIE largement implanté à travers le monde et dans lequel l’Etat reste actionnaire de à hauteur de 24%. A noter que l’association « Attac », dans un document récent, donne l’exemple d’Engie qui possède 2 300 filiales mais qui bien que l’État soit encore un important actionnaire, 327 basées d’entre elles sont encore dans des paradis fiscaux.....ce que, bien évidemment, nous ne sommes pas en mesure de vérifier mais, même s’il ne faut pas tout mélanger, dans la période et avec le débat actuels sur une plus grande justice fiscale, cela nous interroge aussi …..

• Réseau solaire-bois de l’éco-quartier de Vidailhan – Balma (Haute-Garonne) avril 2012 :

http://reseaux-chaleur.cerema.fr/re...

• « FOCUS SUR LE RESEAU DE CHALEUR de Balma Vidailhan » www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/.../Presentation_Ecoquartier... EcoQuartier Vidailhan – ZAC BALMA-GRAMONT 30/39 SETOMIP – CG - 25/05/2011 : FOCUS SUR LE RESEAU DE CHALEUR : www.nouvelle-aquitaine.developpementdurable.gouv.fr/.../Presentation_Ecoquartier...

• Oppidea : Créée en 2011, Oppidea est une Société d’Economie mixte (SEM) qui intervient principalement pour le compte de collectivités territoriales et d’acteurs publics dans les domaines suivants : aménagement, construction d’équipements publics, renouvellement urbain : http://www.oppidea.fr/lentreprise.html

Annexe 2 :

 Rappel historique des principales négociations internationales sur le développement durable dans le monde :

-  Le processus international a été entamé il y a plus de 40 ans, avec le sommet de la Terre de Stockholm en 1972 puis à Nairobi (1982). En 1986, le protocole de Montréal, sur la préservation de la couche d’ozone est adopté puis est créé en 1988 le GIEC, le Groupe intergouvernemental d’experts sur le réchauffement climatique, par l’ONU.

-  La conférence de Rio réunit 110 chefs d’état et de gouvernements en 1992. Elle a permis l’adoption d’un premier texte détaillant 27 grands principes et reconnaissant la responsabilité humaine dans les changements climatiques. Mais son résultat, qui n’était pas juridiquement contraignant, restera mitigé.

-  Le processus d’actions pour la réduction du réchauffement climatique n’a vraiment démarré que dans les années 1990 avec la naissance des COP (« Conference Of the Parties »). La première COP ( COP1) est organisée à Berlin, en mars 1995. Les signataires s’accordent sur la nécessité d’objectifs chiffrés, par pays et par régions, sur la limitation des émissions de gaz à effet de serre puis les COP se succéderont d’année en année avec plus ou moins de réussite et surtout d’engagements concrets et de pays signataires.

-  A la COP 21 à Paris en 2015, l’enjeu était de trouver un accord contraignant pour succéder à celui de Kyoto ( 1997) à partir de 2020.

-  En novembre 2015, à la COP 21, 195 pays sont représentés à la Conférence de Paris sur le climat. Avec la ratification de l’accord de Paris en 2016 et les différents accords européens sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, les Etats se sont notamment engagés à contenir les changements climatiques en dessous de 2°C et si possible 1,5°C,

-  Enfin, du 2 au 15 décembre 2018, plus discrètement, la COP24 s’est tenue à Katowice.

Les 196 pays qui s’y sont retrouvés sont parvenus à s’entendre sur les règles d’application de l’accord de Paris afin de faciliter sa mise en œuvre effective en 2020. En revanche, ils ont échoué à s’engager sur une hausse des efforts collectifs dans la lutte contre le changement climatique malgré des résultats insuffisants par rapport aux objectifs et des catastrophes qui se multiplient à travers le monde.

 En effet, à ce jour, l’écart est manifeste entre les objectifs et les résultats et le GIEC dresse un état des lieux alarmant :

D’après le dernier rapport du GIEC, les experts climat de l’ONU appellent le monde à engager des transformations « rapides et sans précédent » s’il veut limiter le réchauffement climatique à 1,5°C. Ils nous mettent en garde contre des risques accrus au-delà de ce seuil : vagues de chaleur, extinctions d’espèces, déstabilisation des calottes polaires, source de montée des océans sur le long terme etc….Mais les experts doutent de la possibilité d’atteindre cet objectif malgré toutes les tentatives d’affichage de politiques en ce sens. En effet, alors qu’en 2017, les émissions mondiales de gaz à effet de serre ( GES) liées à l’énergie au lieu d’être à la baisse sont en hausse de 1,4 %..... De plus, même si les Etats (grâce à tous les dispositifs qu’ils ont mis en place et financés dans ce but) tenaient leurs engagements de réduction d’émissions de GES pris dans le cadre de l’accord de Paris en 2015, le résultat sera, au rythme actuel, +1,5°C entre 2030 et 2052 et a minima +3°C à la fin du siècle.

Pour le GIEC pour ne pas aller au-delà de 1,5°C, les émissions de CO2 devront chuter de 45% d’ici 2030 et le monde devra chercher atteindre une « neutralité carbone » en 2050. .Autrement dit, il faudra cesser d’envoyer dans l’atmosphère plus de CO2 qu’on ne peut en retirer notamment en réduisant drastiquement la part d’utilisation du charbon, gaz et pétrole qui en sont les principaux responsables

La situation est d’autant plus préoccupante que de nombreux États ne remplissent même pas leurs engagements signés en 2015 et que d’autres comme les Etats-Unis et l’Australie continuent d’utiliser le charbon alors même qu’il est de moins en moins compétitif face à leur production électrique nationale issue des énergies renouvelables….. Plus grave, les Etats-Unis et le Brésil se désengagent officiellement du combat contre les changements climatiques alors que ce sont de gros pollueurs.

Quelques notes d’espoir cependant : parmi les pays émergents particulièrement émetteurs de gaz à effet de serre, la Chine qui revient de loin pourtant, a atteint avec dix ans d’avance son objectif de développement des énergies renouvelables, soit une puissance de 30 GW installée sur sol et elle a relevé cet objectif à 150 GW avec un pic de ses émissions en 2030. L’Inde est le seul grand pays émergent dont les engagements seraient compatibles avec l’Accord de Paris.

Et si on peut se réjouir que seize pays (dont le Canada, la Norvège, le Japon, l’Indonésie et le Pérou) soient en passe d’atteindre les objectifs qu’ils se sont fixés lors de la COP21 en 2015, leurs engagements en matière de réduction de leurs émis-sions de GES étaient particulièrement faibles…. Le « paquet énergie-climat », adopté en décembre 2008 à l’échelle de l’Union européenne, prévoyait déjà un triple objectif, à l’horizon 2020 : faire passer la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique européen à 20 %, réduire les émissions de CO2 des pays de l’Union de 20 %, et accroître l’efficacité énergétique de 20 %.

Afin de contribuer à atteindre cet objectif en 2020, la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique a été adoptée en 2012, ce qui a permis à l’Union européenne de se doter d’un cadre communautaire ambitieux. Cependant, si ucun pays de l’UE ne respecte pour l’instant l’Accord de Paris mais des discussions longues et complexes sont engagées notamment en l’Allemagne pour tendre vers une sortie du charbon vers la fin des années 2030.

 Rappel des politiques et des objectifs au niveau national :

• Des objectifs chiffrés ambitieux à moyen et à long termes depuis la COP 21 :

- En application de l’article 3 de la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique, la France s’était fixé le double objectif de réduire sa consommation énergétique à 131,4 Mtep d’énergie finale et 219,9 Mtep d’énergie primaire en 2020 (hors transport aérien international, hors usages non énergétiques).

- La LTECV prévoit la réduction de 50 % de notre consommation énergétique finale à l’horizon 2050 par rapport à 2012, avec un objectif intermédiaire de -20% en 2030. Elle prévoit également la réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30% en 2030 par rapport à 2012

Les énergies renouvelables participent à la politique française de lutte contre le changement climatique, en se substituant aux énergies fossiles. La France s’est dotée d’objectifs quantitatifs clairs mais ambitieux :

- 23 % d’énergies renouvelables dans la consommation totale d’énergie finale en 2020 ;

- 32 % d’énergies renouvelables dans la consommation totale d’énergie finale à l’horizon 2030 ;

- 40 % d’électricité d’origine renouvelable à l’horizon 2030.

- Le Plan climat présenté par le Gouvernement en juillet 2017 a rehaussé l’ambition en matière d’émissions de GES en visant la neutralité carbone dès 2050 (au lieu du facteur 4 antérieurement).

Réduire de 40 % d’émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990 ;

- Réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2025 par rapport à 2012

- Réduire de 30 % la consommation d’énergies fossiles en 2030 par rapport à 2012

- Porter la part des énergies renouvelables à 32 % de la consommation finale d’énergie en 2030 et à 40 % de la production d’électricité

Mais, alors qu’elle prônait le « make our planet great again », faute d’actions ou de consensus, la France donne l’impression d’y renoncer alors que ses émissions sont en hausse de 6, 7% par rapport à la trajectoire prévue en 2017 et que les émissions de GES repartent à la hausse depuis 2015.

Dans le cadre du Projet de Loi de Finance (PLF) 2019, le Gouvernement a publié la semaine passée le « Jaune ( bien nommé !!!) budgétaire » portant sur le financement de la transition énergétique.( voir en annexe 1). Et, en application de l’article 174 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le Gouvernement présente chaque année au Parlement en annexe au projet de loi de finances, un rapport sur le financement de la transition énergétique ( voir aussi en annexe1) Enfin, conformément à l’article 22 de la directive 2009/28/CE, la France a aussi établi en 2018 un 4e rapport d’avancement sur les progrès réalisés dans la promotion et l’utilisation des énergies renouvelables. Ce document présente la réduction nette des émissions de GES (ramenées en équivalent CO2) imputable à la substitution des énergies conventionnelles par des sources d’énergie renouvelable. (données de 2016.) Ces premiers résultats indiquent que le recours aux sources d’énergies renouvelables permet un gain d’émissions dues à la combustion d’énergie de l’ordre de 21,2 % du total de ces émissions en 2016, à un niveau similaire à 2015 (20,9 %) mais en légère augmentation par rapport à 2014 (18,9 %).

Mais, malgré ces faibles résultats, pris dans les débuts des manifestations des gilets jaunes, notre Président s’est contenté de faire profil bas par un tweet laconique à l’issue de la COP24 : « La communauté internationale reste engagée dans la lutte contre le changement climatique. Bravo à l’ONU, aux scientifiques, aux ONG et à tous les négociateurs. La France et l’Europe doivent montrer la voie. Le combat continue. »

En effet, même si de nombreux outils et réglementations, sans doute pas encore assez contraignants pour les porteurs de projets ni suffisamment motivants et pédagogiques pour les citoyens et leurs Collectivités ont été mis en place progressivement depuis des années, la France progresse mais ne tient pas les objectifs qu’elle s’était fixés.

• Des textes et des dispositifs incitatifs et facilitateurs, on peut citer notamment :

- Au niveau national : Nous nous contenterons de les citer, mais leur nombre est impressionnant rendant peut-être difficile leur application :

 La loi Engagement National pour l’Environnement dite Loi Grenelle II du 12 juillet 2010 et la Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) du 23 mars 2014.

 La Programmation Pluriannuelle de l’Energie(PPE) de 2016 (en cours de révision pour les périodes 2018-2023 et 2024-2028) : (Source : SNCU, 2018) La programmation pluriannuelle de l’énergie prévoira un plan national de développement de la chaleur renouvelable et de récupération ayant pour objectifs d’augmenter la part d’énergies renouvelables et de récupération (EnR&R) distribuées par les réseaux de chaleur( RC)

 Le chiffrage concernant les besoins en investissement pour la transition énergétique et bas-carbone sont issus des versions actuelles de la stratégie nationale bas carbone (SNBC) et de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Ces deux documents sont en cours de révision, et de nouvelles évaluations macro-économiques seront conduites dans ce cadre.

 Le contrat d’objectifs État-ADEME 2016-2019 avec des objectifs adaptés et revus en 2018 pour le Fonds chaleur qui participe aux financements de rénovation et de projets de RC.

 Le Fonds chaleur est doté de près de 200 M€ par an et sa gestion est confiée à l’ADEME. En 2018, les financements du fonds ont été revus à la hausse dès le budget initial pour atteindre 215 M€. En outre, une augmentation de +30 M€, portant ainsi la capacité d’engagements du fonds à 245 M€ a été votée par le Conseil d’administration de l’ADEME en octobre 2018. Enfin, les financements du fonds pourraient encore être progressivement augmentés en fonction des objectifs de la PPE pour la chaleur renouvelable et des gisements de projets.

 La loi pour la transition énergétique et la croissance verte de 2015 (LTECV) prévoit notamment de porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 20207 et à 32 % en 2030. Pour parvenir à cet objectif, les énergies renouvelables devront en particulier représenter 38 % de la consommation finale de chaleur. En outre, pour pouvoir raccorder 8 millions de logements équivalents en 2030, il est donc nécessaire de promouvoir au plus vite l’extension, la modernisation et la densification des réseaux existants ainsi que la création de nouveaux réseaux. Concrètement, concernant les RC, la LTECV prévoyai :

1. Un développement de la chaleur renouvelable inscrit dans les politiques nationales. Multiplier par cinq la quantité de chaleur et de froid livrée par les réseaux de chaleur et de froid, à l’horizon 2030.

2. Une compétence « gestion des réseaux de chaleur et de froid » reconnue comme étant un service public communal : Nouvelle compétence pour les communes en matière de création et d’exploitation des réseaux publics de chaleur et de froid, qui peut être transférée à l’intercommunalité.

3. Un schéma directeur pour planifier les réseaux de chaleur ou de froid

4. Une amélioration de l’accès aux données de production et de consommation de chaleur : Mise à disposition à certaines personnes publiques des données disponibles de production et de consommation de chaleur.

5. Une plus grande prise en compte des réseaux de chaleur dans l’urbanisme

Orientations générales sur les réseaux d’énergie (chaleur, gaz, électricité) dans le PADD du PLUi.

 La TVA réduite, sous certaines conditions, sur la vente de chaleur : L’une des mesures incitatives de développement des réseaux de chaleur est le bénéfice du taux de TVA réduit (5,5% ) sur les abonnements (depuis2005) et sur l’énergie fournie lorsqu’elle est produite au moins à 50% à partir de sources d’EnR&R (depuis2007). A noter cependant que la TVA « gratuite » comme aucune autre mesure, n’est gratuite pour les Finances Publiques : La dépense fiscale associée à l’application de ce taux de TVA réduit d’énergie d’origine renouvelable ou de récupération serait estimée à 70 M€.

De plus, d’après les calculs du « Panorama des financements climat », les dépenses d’investissement luttant contre le changement climatique atteignent 31,7 milliards d’euros en 2016 Dans le domaine de la production centralisée d’énergie et des réseaux, les dépenses d’investissement en 2016 atteignent 6,3 milliards d’euros, dont 3,3 dédiés aux énergies renouvelables, principalement électriques.

 Et moins connue, l’Enveloppe Spéciale de Transition Energétique (ESTE) La mise en oeuvre de la transition énergétique bénéficie également du fonds « enveloppe spéciale transition énergétique (ESTE) » créé par le II de l’article 20 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Ce fonds, dont la gestion financière est confiée à la Caisse des dépôts et consignations, dispose de ressources définies en loi de finances. Au 1er janvier 2018, il est doté de 750 M€ en AE et 475 M€ en CP inscrits sur le programme 174 (énergie, climat et après-mines) du ministère chargé de l’environnement.

L’ESTE consacre la majeure partie de ses moyens aux initiatives des territoires en matière de transition énergétique : elle soutient notamment les projets des territoires à énergie positive pour la croissance verte – TEPCV. Elle peut également intervenir en bonifiant les moyens publics accordés à certains projets finançables par le fonds chaleur et le fonds déchets portés par l’ADEME sur les territoires « TEPCV » et les territoires « zéro gaspillage zéro déchet – ZG-ZD »

-  Le rôle déterminant des collectivités locales qui doivent s’impliquer et s’efforcer de décliner ces textes et ces objectifs dans leurs propres outils de planification : Souvent à l’initiative des projets de RC, les collectivités locales jouent un rôle déterminant dans l’atteinte de ses objectifs et la mise en place d’actions de réduction des émissions de GES. On estime, en effet, que 70 % des actions de réduction des émissions de GES seront réalisées à une échelle locale : On peut citer notamment mais là aussi l’empilement et les croisements des textes ne leur rend pas la tâche facile sauf à faire appel à des cabinets spécialisés, à s’appuyer sur des SEM et/ ou à recruter des cadres compétents en la matière et on peut comprendre une certaine frilosité :Parmi les outils incontournables à leur disposition , on peut citer :

-  Le Plan Climat Air Énergie Territorial ( PCAET)

-  Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal - Habitat (PLUi-H) fixe les grandes orientations stratégiques d’aménagement et les règles d’occupation et d’utilisation du sol.

-  Le débat du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) dans les Conseils Municipaux puis en Conseil de la Métropole.

-  Le classement d’un réseau est aussi un outil de planification énergétique territoriale offre aux collectivités la possibilité de mieux maîtriser le développement de la chaleur renouvelable sur leur territoire. Il améliore également la visibilité de la réalisation de projets de réseaux de chaleur renouvelable et contribue à l’amélioration des pratiques si la mise en place s’accompagne d’une concertation renforcée.

-  Et, non réglementaire mais très reconnu, le label « ecoreseau « d’Amorce déjà cité.

-  De plus, toutes les collectivités en charge d’un service public de distribution de chaleur en service au 1er janvier 2009 ont l’obligation de réaliser un Schéma directeur de ces réseaux en principe avant le 31 décembre 2018 et

 Complément sur l’état des lieux des RC et les chiffres clefs de cette filière :

-  En 2015, les 6000 RC européens ne couvraient que 11 à 12% des besoins. 60 millions d’européens (sur plus de 500 millions) étaient déjà raccordés à un RC ( Source :Observatoire des réseaux de chaleur)

-  D’après les mêmes sources, les livraisons de chaleur de la France ( autour de 2000 GWh,) se situent dans le milieu du classement européen mais nous restons encore loin derrière l’Allemagne ( 8000 GWh) , de la Pologne qui avoisine les 7000 et de la Suède qui s’approche des 5000 GWh.

-  En 2017, 83% des réseaux fonctionnent grâce à au moins une source d’EnR&R et 56% d’énergies renouvelables et de récupération sont livrées par les réseaux

-  la consommation d’énergie finale la plus importante provient des bâtiments (résidentiel/ tertiaire) pour 47 % (soit environ 65,8 Mtep) dont les deux tiers sont consacrés au chauffage. En outre, la chaleur est encore aujourd’hui produite à 85 % à partir d’énergies non renouvelables et à 73 % à partir d’énergies fortement émettrices de gaz à effet de serre et seules 1,3 million de résidences principales utilisent des réseaux de chaleur comme mode de chauffage, soit 5 % de la population (2,2 Mtep livrée).

-  À partir de gaz surtout (45 %), mais aussi d’énergies renouvelables et de récupération, les réseaux de chaleur français distribuent de 5 à 6 % de la chaleur consommée dans le résidentiel et le tertiaire, loin derrière le Danemark (60 %), l’Islande (95 %) ou encore la Suède, la Pologne et la Norvège (50 %).

-  Les RC desservent actuellement environ 2,3 millions d’équivalents-logements encore majoritairement dans des zones urbaines denses,

-  En 2013, le Syndicat National du Chauffage Urbain (SNCU) précisait que les RC n’étaient répartis que sur 350 villes avec 120 réseaux et 30 % des usagers du chauffage urbain se trouvaient en Île-en-France où la densité était la plus forte. Mais avec la progression engagée depuis 2015, on observe actuellement que 50% se répartissent sur 3 régions : Auvergne-Rhône-Alpes (22%), Île-de-France(15%) et Grand Est (13%). Globalement, la présence de réseaux est plus marquée dans le nord et l’est que dans le sud et l’ouest du pays.

-  La taille moyenne d’un réseau de chaleur en 2017 est de 7,09 km de réseau pour 38,8 GWh livrés mais il existe des écarts importants.( Pour mémoire, nous le verrons, celui de Vidailhan prévoyait seulement 1,1 km)